POURQUOI CE CONTROLE?

Aspect réglementaire

Loi sur l'eau Art. 35.1 :

• « Les communes prennent obligatoirement en charge... les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. »
• Les communes doivent mettre en place un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) capable de réaliser ce contrôle.
• Le financement du SPANC est soumis au régime des services publics industriels et commerciaux et donne lieu à des redevances qui ne peuvent être mises qu'à la charge des usagers (L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Aspect environnemental

• Sauvegarder la qualité du milieu naturel (cours d'eau, lac, fossé, nappe phréatique).
• Eliminer le risque sanitaire (contact des personnes avec des eaux non traitées).
• Protéger les personnes et l'environnement

QUEL TYPE DE CONTROLE ?

Modalités de contrôle par l'arrêté du 6 Mai 1996

• Vérification périodique:
  • bon fonctionnement
  • ouvrages
  • bon écoulement
  • accumulation des boues
• Le but de ce contrôle est d'effectuer un état des lieux du parc des assainissements non collectifs présents sur le territoire communal.
  
  
• Une classification des installations est effectuée suivant les nuisances constatées. Des travaux de réhabilitation peuvent être envisagés pour les cas les plus critiques.

QUI EST CONCERNE?

• L'ensemble des habitations qui ne sont pas ou ne seront pas raccordées (à court terme) au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune.

PAR QUI EST REALISE CE CONTROLE ?

• Par délibération, la commune a transféré la compétence du contrôle des assainissements non collectifs au SIEAM.
• Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) du SIEAM réalisera le contrôle.
• Les techniciens du SIEAM interviendront directement chez le particulier.

Procédure:

1- Envoi d'un avis de passage avec la date et heure prévues pour le contrôle.
2- Appel téléphonique du SIEAM pour confirmation.
3- Réalisation du contrôle.
4- Facturation.
5- Contrôle suivant 2 ans après.

COMMENT VA SE DEROULER CE CQNTROLE

1 ère visite: Visite préliminaire

• 15 minutes: Discussion d'explications avec le particulier.
• 15 minutes: Questionnaire sur 1 'habitation.
• 1 heure: Visite de l'installation.
• A chaque installation sera établi un rapport de visite.

Autres visites: Contrôle de bon fonctionnement

• 10 minutes: Discussion d'explications avec le particulier.
• 30 minutes: Visite de l'installation.

QUEL COUT ?

• Redevance par visite: 64,86 € TTC.
• Subvention de l'Agence de l'Eau de 23 € pour chaque installation visitée.
• Part de l'Abonné: 41,86 € TTC.